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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Au Journal officiel du vendredi 21 juillet 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 21 juillet 2017.

Oncle Picsou confronté au contentieux boursier

Il n’entre pas dans la mission de l’AMF ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Visite des navires par les agents des douanes

Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt – applicable à l’acompte non-remboursé – par paliers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Discussion autour d’une créance déclarée : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

Après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait à la fois la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d’un pouvoir et le montant de la créance déclarée, une cour d’appel a retenu exactement qu’une disposition privant une partie d’une voie de recours est d’interprétation stricte et que l’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une hypothèse de responsabilité liée à une opération de transport complexe

Si le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Avertissement du créancier antérieur bénéficiaire d’une sûreté réelle : conséquence de l’extension de procédure

Chacun des codébiteurs solidaires s’engageant distinctement à l’égard du même créancier, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l’a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu’il est titulaire d’une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas d’attribution judiciaire de l’immeuble au créancier impayé muni d’une hypothèque

La demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du code civil, tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce, et, à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l’interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d’une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l’attribution judiciaire du gage, la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est irrecevable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non