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Dans le cadre d’un contrat d’objectifs, la cour d’appel de Versailles a obtenu de nouveaux effectifs. En contrepartie, elle s’engage à réduire ses délais de traitement des dossiers. Explications de Dominique Lottin, première présidente de cette juridiction.
le 29 octobre 2015
La rédaction : Pour la première fois, la cour d’appel de Versailles a signé un contrat d’objectifs avec le ministère de la justice. Pourquoi était-ce nécessaire ?
Dominique Lottin : Ce contrat était une urgence. Nous avions des collègues en difficulté. Plusieurs magistrats ont connu un burn-out en 2013-2014. Compte tenu du tissu économique, le contentieux social et commercial est l’une des priorités de notre juridiction. Ces trois dernières années, le stock des dossiers des chambres sociales a augmenté de 25 à 30 %. Et mon prédécesseur avait dû fermer une chambre commerciale pendant plus d’un an, d’où un accroissement du stock pour ce contentieux également. Ainsi, dans les domaines du social et du commercial, le délai de traitement est de plus de dix-huit mois. Ce n’est pas satisfaisant. Nous sommes complètement en décalage avec le monde économique et social. Cette situation était liée à un sous-effectif des magistrats et fonctionnaires de cette cour.
La rédaction : Vous vous êtes battue pour que ce contrat d’objectifs voie le jour ?
Dominique Lottin : Oui. Il a fallu des réunions ici, au ministère… L’obtenir, c’est un succès. Maintenant, il faut qu’il soit appliqué.
La rédaction : Quels moyens supplémentaires la cour d’appel de Versailles a-t-elle reçus pour le traitement du contentieux social et commercial ?
Dominique Lottin : Grâce à la présence, depuis septembre 2015, de quatre magistrats supplémentaires, nous avons pu ouvrir une nouvelle chambre sociale et consolider la chambre commerciale...
Dominique Lottin
Dominique Lottin a été magistrate en juridiction pendant vingt-cinq ans. Elle a également exercé dix années en administration centrale, notamment en qualité de directrice des services judiciaires. Avant de devenir premier président de la cour d’appel de Versailles en septembre 2014, elle occupait cette fonction à la cour d’appel de Douai.
