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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Application de la règle de l’arrêt du cours des intérêts : à propos d’un compte courant d’associé

Gratuit: 
Payant

La créance d’intérêts invoquée par l’associé d’une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, de sorte qu’elle avait elle-même, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’avait pas été arrêté postérieurement au jugement d’ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l’interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d’ouverture. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription

Gratuit: 
Gratuit

L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 5 octobre 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 5 octobre 2017.

Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

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La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

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L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière

Gratuit: 
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L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une avance en compte courant d’associé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

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Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport

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L’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’Union europénne.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mise en location-gérance d’un fonds de commerce : précisions sur la dispense d’exploitation

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La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d’un fonds de commerce lorsque le loueur bénéficie d’une dispense judiciaire d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »

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Gratuit

L’étude annuelle du Conseil d’État, intitulée Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation », est parue hier. Entretien avec Martine de Boisdeffre et Timothée Paris.

En carrousel matière: 
Oui