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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion

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Si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances, sauf convention contraire et information du débiteur cédé.

par Xavier Delpech
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Non

Précisions sur la rémunération de l’administrateur judiciaire

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La Cour de cassation se prononce sur le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire dans deux situations particulières : un même administrateur a été désigné dans plusieurs procédures entre lesquelles un lien étroit existe ; un expert a été désigné pour assister l’administrateur dans sa mission.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

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N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mise en œuvre de la responsabilité du créancier par la caution : indifférence de la voie procédurale

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Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage

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Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

par Xavier Delpech
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Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire

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Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. 

par Alain Lienhard
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Non

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE

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Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non