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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

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Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

En hommage à Vincent Brémond

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Vincent Brémond, professeur de droit, auteur reconnu en droit patrimonial de la famille et des sûretés, notamment, faisait partie des plumes de Dalloz actualité. Il s’est éteint le 10 janvier 2018. Les éditions Dalloz s’associent à la peine de sa famille, de ses amis et de ses collègues. Nous publions ici l’hommage rendu par ces derniers. La perte est immense.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non

Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire ?…

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Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

par Gaëlle Deharo
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Oui

Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

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Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427).

par Xavier Delpech
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Non

Transposition en droit français de la nouvelle directive relative aux voyages à forfait

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Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des « prestations de voyage liées » et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Obsolescence programmée : Hop, la petite association qui s’est attaquée à Apple et Epson

« Ses fondateurs, qui veulent lutter contre la surconsommation, sont à l’origine des deux enquêtes préliminaires en France contre les deux géants de la tech. »

Le Monde, le 17 janv. 2018

par S. Cassini

La société et l’entreprise[SUP]1[/SUP]

Auteur: 
Dominique Schmidt

La société est une structure de partage entre les associés du pouvoir et du profit. De nombreuses voix dénoncent un capitalisme financier qui assigne pour but à la société la maximisation du profit et son partage entre les associés ; elles proposent que la société exploitant une entreprise ait pour objectif premier la satisfaction de l’intérêt général commun et elles revendiquent à cette fin un partage du pouvoir entre les associés et les tiers prenant part au développement de l’entreprise.

Illustration: 

La société est une structure de partage entre les associés du pouvoir et du profit. De nombreuses voix dénoncent un capitalisme financier qui assigne pour but à la société la maximisation du profit et son partage entre les associés ; elles proposent que la société exploitant une entreprise ait pour objectif premier la satisfaction de l’intérêt général commun et elles revendiquent à cette fin un partage du pouvoir entre les associés et les tiers prenant part au développement de l’entreprise.

Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

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L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

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Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives

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Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non