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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le financement d’un téléphone mobile dans le cadre d’un abonnement, une opération de crédit

Gratuit: 
Gratuit

La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Gratuit: 
Payant

Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve

Gratuit: 
Payant

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

Gratuit: 
Payant

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le véhicule connecté : un objet connecté comme les autres

Dalloz IP/IT 2018. 179

par Yaël Cohen-Hadria

Accords sur les investissements, arbitrage et droit de l’Union

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Payant

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée

Gratuit: 
Payant

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés

Gratuit: 
Payant

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non