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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme

Illustration: 

La grande peur des entreprises européennes qui exercent en Iran s’explique par le principe de l’extraterritorialité de la justice américaine, utilisé par le Foreign Corruption Practice Act dès 1977. Celui-ci vise à établir l’égalité entre entreprises américaines et étrangères en sanctionnant ces dernières lorsqu’elles sont convaincues ou accusées de corruption. Et pour punir des entreprises qui ne sont pas des sujets de droit américain, quoi de plus simple que d’utiliser les compétences des juridictions américaines pour le monde entier.

Procès Jérôme Cahuzac : sanction plus lourde, pas de prison et pas de pourvoi

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Gratuit

« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard aux circonstances de commission des faits, au regard du montant des droits éludés. Tout autre peine serait inadéquate », annonce le président de la cour d’appel, Dominique Pauthe. La phrase résonne et réveille l’auditoire assommé par quarante-cinq minutes de lecture d’arrêt.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Le nouveau visage de la transaction en droit civil

AJ Contrat 2018. 152

par Mathieu Le Bescond de Coatpont

[I]Linky[/I] : un consentement non éclairé

Dalloz IP/IT 2018. 265

par Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost

Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé

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Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La contribution aux pertes sociales confrontée au droit des entreprises en difficulté

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Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Difficultés juridiques autour de l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé

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L’héritière d’un associé de SARL décédé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contentieux en matière de TVA : compétence du juge administratif

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Les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt. S’agissant d’un litige afférent à la TVA, le juge compétent est le juge administratif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non