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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances : charge de la preuve

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Le juge ne saurait exiger du débiteur, frappé par une procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve négative étant impossible à rapporter.

par Xavier Delpech
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Non

Référé-expertise, prescription et application de la loi nouvelle (sur la prescription) dans le temps

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Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription en pareille hypothèse n’étant pas applicable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

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Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, aurait dû appeler à l’instance l’ensemble de ces parties.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Accident à la suite d’un abordage : question de prescription

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La Cour de cassation juge prescrite l’action en indemnisation de la victime d’un abordage maritime contre l’assureur du propriétaire du navire prescrite. Cette action, soumise à la prescription de droit commun, donc quinquennale, suite à l’interversion de prescription, est prescrite, car exercée plus de cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Hameçonnage : quand le client d’une banque ne peut s’en prendre qu’à lui-même

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Manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Aide des conseils régionaux aux entreprises : respect de la confidentialité des données financières

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Un décret du 5 avril 2018 spécifie les modalités de communication des données financières des entreprises aux conseils régionaux lorsque ces derniers leur consentent des aides financières. Le texte s’efforce de respecter la confidentialité de ces données, en prévoyant qu’une telle communication doit obéir à un principe de proportionnalité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pistes de réflexion pour une réforme des procédures collectives

D. 2018. 629

par Reinhard Damman et Martin Guermonprez

Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

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Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non