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Article
Accident à la suite d’un abordage : question de prescription
Accident à la suite d’un abordage : question de prescription
La Cour de cassation juge prescrite l’action en indemnisation de la victime d’un abordage maritime contre l’assureur du propriétaire du navire prescrite. Cette action, soumise à la prescription de droit commun, donc quinquennale, suite à l’interversion de prescription, est prescrite, car exercée plus de cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile.
par Xavier Delpechle 11 avril 2018
Une personne a été blessée dans un abordage survenu le 19 juillet 2002, lorsqu’un bateau de plaisance a percuté le canot sur lequel elle se trouvait. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du pilote du bateau de plaisance lui a versé deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, en 2003 et 2005. Mais, par acte du 26 juillet 2013, la victime a assigné en réparation de son préjudice l’assureur. Son action est déclarée irrecevable, car prescrite, à tous les stades de la procédure, y compris devant la Cour de cassation, qui rejette son pourvoi.
On pouvait avoir un doute sur la durée de la prescription applicable compte tenu de la réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008. En l’occurrence, est-ce bien toujours la prescription trentenaire qui s’applique (les faits...
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