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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Fake news : « une loi qui fera date au nombre des grandes lois de défense des libertés publiques »

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Jeudi, l’Assemblée a débattu des propositions de loi sur les fausses informations, sans pouvoir finir l’étude du texte. Les débats, souvent âpres et confus, n’ont pas réussi a établir une définition convaincante de la fausse information. Le gouvernement devra trouver une date avant la suspension estivale pour étudier les 157 amendements restants.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Jus Mundi, le Google du droit international

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Faire mieux que Google dans le domaine du droit international. C’est le défi qu’un groupe de juristes et techniciens est en train d’essayer de relever. Leur plateforme, Jus Mundi, souhaite mettre à la portée de tous les différents domaines de ce droit qui s’affranchit des frontières.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui

Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

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L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

par Xavier Delpech
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Non

La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises dans un contexte international

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Dans un transport routier international de marchandises, seule la faute inexcusable définie à l’article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR », est susceptible d’écarter les limitations d’indemnisation. En l’espèce, la faute lourde est écartée. Mais la clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est annulée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

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La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

par Xavier Delpech
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Non

Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine du montant de la condamnation par les juges du fond

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L’arrêt d’appel qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Notion d’utilité de la créance à la procédure collective

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L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Recours contre l’arrêt statuant sur une tierce opposition en matière de procédure collective

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L’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public. Quant à l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, il ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non