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Exercice tardif de l’appel par le mandataire-liquidateur

Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile. 

par Xavier Delpechle 1 juin 2016

Dans l’affaire jugée, il est question d’une ordonnance de référé ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial consenti par un bailleur, la société 23 rue Baudin, à un preneur, la société Gely 112. Cette ordonnance a également ordonné l’expulsion du preneur et l’a condamné au paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Cette ordonnance a été signifiée le 6 septembre 2013 à la société Gely 112, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 16 du même mois. Le liquidateur désigné dans la procédure de liquidation judiciaire en a interjeté appel de l’ordonnance le 3 décembre 2013. Le liquidateur fait grief à l’arrêt de déclarer son appel...

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