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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Litige autour d’un contrat en cours continué : compétence du juge des référés

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La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continué.

par Xavier Delpech
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Le récit des origines du droit commercial : la doctrine commercialiste et l’argument historique

RTD com. 2018. 293

par Victor Simon

L’efficacité du droit français des contrats face aux géants de l’internet

RTD com. 2018. 273

par Gilles Pillet

La directive de l’UE sur le droit d’auteur à l’heure du numérique est adoptée

Ce texte, censé encadrer le copyright dans l’Union européenne, a été approuvé par les eurodéputés, qui en ont modifié certains contours.

Par Damien Leloup et Martin Untersinger

Le Monde, 12 sept. 2018

Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

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Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

par Xavier Delpech
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Emprunt immobilier : la fiche de renseignement de l’emprunteur fait (en principe) foi

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La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs et, compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, telle qu’elle ressort des éléments qu’ils ont ainsi communiqués à la banque, le crédit octroyé n’était pas de nature à constituer pour eux un risque d’endettement, de sorte que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde.

par Xavier Delpech
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Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté

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Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire.

par Xavier Delpech
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Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

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En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

par Alain Lienhard
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Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

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La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

par Xavier Delpech
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