Affaires

En matière de fausse déclaration intentionnelle, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire.

Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, tant que celle-ci est en vigueur, peu importe que le marché en cause ait pour objet une opération commerciale.

La Cour de cassation précise, à propos de l’importation d’acier prétendument réalisée en fraude de droits de douane, que l’administration des douanes ne saurait être privée, au stade de l’enquête préalable, du droit de visite et de saisie qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes.

La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir ratifié cette Convention. 

La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant.

Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d’exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d’un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police lors de l’instruction ayant débouché sur la sanction disciplinaire.