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Article
Responsabilité du liquidateur amiable de société
Responsabilité du liquidateur amiable de société
La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant.
par Xavier Delpechle 12 juillet 2016
Deux époux sont associés d’une SARL (la société IDPE). Après le décès de l’épouse, le tribunal de commerce territorialement compétent, saisi par ses héritiers, a prononcé la dissolution de la société IDPE. S’agissant d’une liquidation amiable, même si elle est demandée en justice (ce n’est pas une liquidation judiciaire au sens du livre VI du code de commerce), un liquidateur amiable a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation, comprenant la cession d’un immeuble. Il a assigné le conjoint survivant et associé et les héritiers pour demander l’approbation des comptes de la liquidation de la société IDPE, la clôture de sa liquidation et le quitus pour l’exercice de son mandat de liquidateur amiable. Le...
