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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

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Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : à la recherche de la volonté du souscripteur

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Pour une exacte application de l’article L. 132-8 du code des assurances, il incombe au juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

Date indifférente de la qualité de créancier au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce

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L’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le référé-provision n’est pas soumis à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

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Selon un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en matière de référé, la société Les Séréniales a interjeté appel de l’ordonnance l’ayant condamnée à payer une provision à la société AJS. Mais, en cours d’instance, elle a été mise en sauvegarde, le 27 janvier 2015. Cet arrêt a rejeté l’appel, le déclarant sans objet. Mais il est cassé au visa de l’article L.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contrat de réparation navale : notion de réception du navire

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La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Feu la relativité de la faute contractuelle du courtier ?

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Une mutuelle, tiers au contrat d’assurance, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement contractuel d’un courtier ayant proposé à sa cliente souscriptrice, une association, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

La neutralisation de l’action directe contre l’assureur par la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité

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Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi PACTE : un amendement pour étendre l’opacité des comptes

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Depuis plusieurs années, l’opacité des informations économiques est constamment étendue. L’ordonnance du 30 janvier 2014 avait créé une possibilité pour les microentreprises de déposer leurs comptes de résultat avec déclaration de confidentialité, rendant impossible leur accès par le public. La loi Macron de 2015 avait élargi cette option aux petites entreprises. Récemment, la loi du 10 août 2018 a étendu le champ des sociétés qui peuvent ne pas établir de rapport de gestion.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui