Rupture du contrat de concession automobile : durée du préavis et préjudice indemnisable

Encore une affaire de rupture de contrat de concession automobile ! Dans l’affaire jugée, une société était concessionnaire de BMW France en vertu, dans le dernier état de leurs relations, de deux contrats – portant respectivement sur la vente de véhicules neufs et l’après-vente, c’est-à-dire la réparation de véhicules – conclus le 1^_er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant le terme, notifier à l’autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Les contrats n’ayant pas été renouvelés à leur échéance, le concessionnaire a assigné la société BMW en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. Le concessionnaire obtient gain de cause, BMW étant condamné à lui payer la somme de 729 640 € au titre de la rupture de leurs relations commerciales portant sur la vente des véhicules neufs BMW et Mini, et celle de 215 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la baisse de l’activité après-vente. Ce que conteste, bien évidemment, BMW, qui se pourvoit en cassation. Le constructeur automobile se prévaut, à l’appui de sa demande, de la législation communautaire, spécialement le règlement « automobile » (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 alors applicable, qui écarterait le droit interne, lequel, compte tenu de la durée importante des relations commerciales liant les parties, prévoit un délai plus long (en résumé, plus cette...