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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements

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Payant

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant relevé que le dirigeant de la société débitrice ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu’elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rémunération d’un mandataire ad hoc désigné par la suite conciliateur

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Payant

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Formalisme de la revendication de bien mobilier dans le contexte d’une procédure collective

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Payant

La Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de véhicules, à l’administrateur désigné dans la procédure collective en une demande de revendication. Cette lettre a, en effet, ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé en reconnaissant expressément la propriété de la société revendicante sur les véhicules objets des contrats de location.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

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Gratuit

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation

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Gratuit

Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire

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L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Pratiques anti-concurrentielles : sanctions de l’inexécution d’engagements pris par une entreprise

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La caractérisation d’un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l’absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence ayant donné lieu à ces engagements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

De la solidarité active en matière commerciale

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La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement

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Dans le cas de la vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts (barème en fonction de l’âge de l’usufruitier) et non le prix exprimé dans l’acte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Assiette du droit de partage en cas de dissolution d’une société

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Le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Ayant retenu que le partage de l’actif social ne pouvait avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non