Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le droit de la [I]compliance[/I] au-delà du droit de la régulation

D. 2018. 1561

par Marie-Anne Frison-Roche

Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle

Gratuit: 
Payant

Le règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu’il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

Gratuit: 
Payant

La perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à l’associé en liquidation cette qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil

Gratuit: 
Payant

Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale

Gratuit: 
Payant

L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de [I]swaps[/I] de taux d’intérêt

Gratuit: 
Payant

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers

Gratuit: 
Payant

La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers – rebaptisé nantissement de compte-titres – est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur [I]in bonis[/I]

Gratuit: 
Payant

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

C’est l’heure du vagabondage…

Gratuit: 
Gratuit

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui