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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

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Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Rodolphe Bigot
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Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité nationale de régulation de la concurrence peut être compétente pour trancher le litige.

par Nathalie Maximin
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L’offre d’indemnité, l’expertise et la « présomption d’ignorance » pour l’assureur automobile de certains chefs de préjudice

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L’offre d’indemnisation de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore, par suite d’une offre faite dans les délais légaux et portant sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d’expertise, contredit par un second rapport d’expertise amiable, déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

par Rodolphe Bigot
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Pas d’indemnisation pour retard de vol en cas de foudre

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L’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel les passagers devaient embarquer, ayant été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, de nature à exonérer la compagnie aérienne du paiement de l’indemnisation prévue en cas de retard important ou d’annulation de vol.

par Xavier Delpech
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Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire

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En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.

par Xavier Delpech
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Premier bilan de la mise en place du RGPD : web conférence le mardi 2 octobre 2018

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L’avocat Gérard Haas fera, à l’occasion d’une web conférence, un premier bilan de la mise en place du RGPD et partagera l’expérience qu’il a pu tirer de ces quelques mois.

Me Haas se penchera notamment sur :

• le nouveau cadre pour les données personnelles ;

• les bonnes pratiques à adopter ;

• les pièges à éviter ;

• les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018.

Cette web conférence aura lieu mardi 2 octobre 2018, de 12h00 à 12h45

par babonneau
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Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

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La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

par Xavier Delpech
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Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives

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La société Holding AA-OC a déclaré le 23 décembre 2013 une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, ouverte le 9 octobre 2013. La créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s’est déclaré incompétent pour trancher la contestation. Il a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

par Xavier Delpech
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Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours

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L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : morceaux choisis

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En présence d’une convocation régulière du dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif, en vue de son audition préalable, l’action est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu, en conséquence, avoir eu lieu.

par Xavier Delpech
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