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Article
Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel
Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel
par Xavier Delpechle 19 juillet 2016
Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par un...
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