Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel

par Xavier Delpechle 19 juillet 2016

Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :