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Article
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : droit de poursuite individuel de la caution
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : droit de poursuite individuel de la caution
L’article L. 643-11, II du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution.
par Xavier Delpechle 22 juillet 2016
La société Interfimo s’est rendue caution d’un prêt bancaire consenti à un entrepreneur individuel (M. X). En raison de la défaillance de ce dernier, la société caution a payé la banque, qui lui a délivré, le 14 mars 2001, une quittance subrogative. Un jugement du 5 juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné M. X à payer à la société Interfimo, au titre du recours subrogatoire, la somme en principal de 259 585,20 €. Mais M. X a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 24 septembre 2009 et 23 février 2012. La créance de recours de la caution contre...
