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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : pas de recours possible

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La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

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Du nouveau pour les partenariats public-privé (PPP) : la révision du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire

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La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en cours de période d’observation, faute d’avoir précisé si cette créance postérieure au jugement d’ouverture réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives

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La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente

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La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Non

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

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Gratuit

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

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La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non