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Le quotidien du droit en ligne

Yannick Blandin

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde

Pour retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu, il s’impose d’établir, au regard des prévisions contractuelles et notamment des effets stipulés, le caractère propre de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. Par ailleurs, l’obligation de mise en garde ne trouve aucun prolongement en matière de garantie autonome, son bénéficiaire n’en étant pas tenu à l’égard du garant.

Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision

Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés.

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée.

L’indépendance rappelée des procédures de traitement des difficultés financières de l’EIRL

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté n’en demeure pas moins soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation. Il en découle une indépendance des procédures dont la Cour précise les prolongements quant aux actifs devant être déclarés par le débiteur à l’occasion de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Appréciation de la disproportion du cautionnement et revenus à prendre en considération

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement.