Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Yannick Blandin

Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.

Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…

Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération du montant du propre engagement de la caution. 

Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

L’ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de « séquestrer » les sommes figurant au crédit de comptes nantis au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de ce trouble peut être obtenue du juge des référés.

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution.

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde

Pour retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu, il s’impose d’établir, au regard des prévisions contractuelles et notamment des effets stipulés, le caractère propre de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. Par ailleurs, l’obligation de mise en garde ne trouve aucun prolongement en matière de garantie autonome, son bénéficiaire n’en étant pas tenu à l’égard du garant.

Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision

Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés.

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE

Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée.