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Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives
Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives
La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
par Xavier Delpechle 8 novembre 2018
Cet arrêt de rejet est un arrêt de « droit processuel des entreprises en difficulté » qui tire les conséquences, au regard du droit des entreprises en difficulté, de la rétractation d’un jugement, celui ouvrant une procédure collective, dont on sait qu’elle est prononcée, dans les cas limitativement énumérés par la loi (fraude, production de fausses pièces, etc.), dans le cadre d’un recours en révision (C. pr. civ., art. 593 et 594). Les faits sont assez complexes, car ils se traduisent par un enchevêtrement de décisions de justice. Il est question, aux dires d’un arrêt de la cour d’appel de Caen du 16 mars 2017 (la Cour de cassation statue ici sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt), d’un arrêt, devenu irrévocable, en date du 30 juin 2011, qui a condamné la société Herpin à payer à la...
