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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Concurrence déloyale : consécration de la théorie des « agissements dénigrants »

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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée

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Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Copropriété de navire : nature du droit des copropriétaires

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Le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance

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L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Impôt de solidarité sur la fortune : application stricte de la solidarité entre contribuables

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Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

C’est Noël !

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité

par La rédaction
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mainlevée de l’opposition d’un chèque : compétence exclusive du juge des référés

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Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

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Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui