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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration

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La liberté de la presse cède devant l’exigence de confidentialité lorsque les articles litigieux avaient divulgué les détails de procédures de prévention non pas dans un objectif légitime d’information du public mais pour satisfaire les intérêts d’un public spécialisé, une telle divulgation risquant de compromettre gravement le déroulement et l’issue de la procédure préventive.

par Georges Teboul
En carrousel matière: 
Oui

Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance

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L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, est dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, rien ne lui interdit, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?

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Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant

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Si l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen

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Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique, reposant sur l’identification de principes éthiques, tout en évoquant l’importance, pour l’Europe, d’être pionnière dans ce domaine.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Plastique à usage « unique » et législation à géométrie « variable »

Auteur: 
Thierry Charles
Illustration: 

Cette année encore, l’industrie des plastiques a fait état d’un changement considérable, que provoque la sensibilisation de l’opinion publique à la nécessité de protéger l’environnement, notamment par les importantes mesures législatives nouvelles qui ont été adoptées depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous [dite loi EGAlim], jusqu’à la future directive sur les « Plastiques à usage unique » [Single-use plastics / SUP]1 ou la mise en œuvre de la feuille de route de l’économie circulair

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

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Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

La compatibilité des sanctions dans les pactes d’associés

Rev. soc. 2019. 87

par Sami Kouhaiz