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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

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Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires

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Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires. Il n’est cependant plus question de suppression des journaux d’annonces légales, alors qu’une telle suppression paraissait inéluctable à terme.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises

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Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif

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Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de l’activité. Cette mesure, qui aboutit de facto à une suppression, est présentée comme destinée à réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription

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L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit de suite du créancier hypothécaire dans le contexte d’une procédure collective

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La cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque et l’oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n’emporte pas novation par substitution de débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non