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Droit de suite du créancier hypothécaire dans le contexte d’une procédure collective

La cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque et l’oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n’emporte pas novation par substitution de débiteur.

par Xavier Delpechle 9 avril 2019

Suivant acte notarié du 28 mai 2004, trois banques ont chacune consenti à la société Patsy un prêt destiné à financer la construction d’un immeuble à usage d’hôtel sur un tènement appartenant à la société Scorinvest. En garantie de ces prêts, cette dernière s’est rendue caution en affectant hypothécairement le tènement et le bail à construction qu’elle a consenti à la société Patsy (un tènement peut être défini, selon le Vocabulaire juridique Cornu comme la « réunion en une seule main de plusieurs immeubles contigus »). Par un acte notarié du 19 septembre 2005, les trois mêmes banques ont chacune consenti à la société Patsy de nouveaux concours, garantis chacun par le cautionnement hypothécaire de la société Scorinvest sur le tènement et sur le bail à construction. Mais, par un traité de fusion-absorption...

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