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Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.

par Xavier Delpechle 15 avril 2019

Cet arrêt évoque la question de la prescription – et plus exactement du point de départ de la prescription de l’action en paiement du créancier d’une société civile contre un associé de celle-ci. Un (léger) facteur de complication apparaît du fait de l’ouverture d’une procédure collective contre cette société. Mais sans grande conséquence, finalement.

Les faits méritent d’être brièvement relatés. Une société civile immobilière (SCI) ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire les 30 avril 2007 et 29 avril 2008, une banque, qui lui avait consenti un crédit destiné à financer l’acquisition d’un immeuble, a déclaré sa créance, laquelle a été admise à titre privilégié. La banque n’ayant été payée que partiellement par le liquidateur sur le prix de vente de l’immeuble, elle a alors assigné, par un acte du 12 février 2015, l’un des associés ès qualités, en paiement du solde au prorata des droits de ce dernier dans le capital social. Celui-ci a opposé à la banque la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l’article 1859 du code civil. En effet, selon cet article, dans les sociétés civiles : « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se...

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