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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance

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Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prêt [I]in fine[/I] : obligation de mise en garde du banquier

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Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déclaration de créance : indication des modalités de calcul des intérêts

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L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain

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Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi de réforme de la justice : procédure civile

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Gratuit

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

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Gratuit

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

par Léo Marronnier
En carrousel matière: 
Oui