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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Premier décret PACTE : relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

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Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre en vigueur immédiatement.

par Xavier Delpech
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Oui

Procès Balkany : « J’aurais préféré prendre un café avec vous »

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Comme il l’avait promis mardi, Patrick Balkany n’a pas gardé le silence mercredi.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

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Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.

par Xavier Delpech
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Un bilan positif de l’indemnisation des indicateurs par le fisc

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La loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif de rémunération de toute personne qui fourni à l’administration fiscale des renseignements lui permettant de découvrir des fraudes internationales. Un outil pour encourager les vocations et récolter des renseignements. Le gouvernement a établi un premier bilan de l’expérimentation, que Dalloz actualité a pu consulter.

par Pierre Januel
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Sociétés de certification et immunité de juridiction

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Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.

par François Mélin
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