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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Conditions d’assujettissement à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression

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Payant

Les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions

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Une société ayant été désignée représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions en application de l’article L. 228-50 du code de commerce, il en résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l’article L. 228-103 du même code.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Répression des abus de marché : [I]non bis in idem[/I] et [I]bis repetita[/i]

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 6 juin 2019 pour violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en raison de la double poursuite et condamnation prononcée par l’Autorité des marchés financiers et les juridictions pénales.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines

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Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance

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Le jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Cette affaire permet à la Cour de cassation de souligner le régime juridique restrictif applicable à l’égard de l’appel des décisions du juge du tribunal d’instance formé en matière de surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

« Notre cadre juridique est un rempart contre l’appétit des GAFA pour nos informations médicales »

« L’approche française de la protection des données peut offrir un avantage comparatif à l’innovation de santé « à la française », estiment dans une tribune au « Monde » la juriste Lydia Morlet et l’entrepreneur Alexandre Templier »

Le Monde, le 20 juin 2019

L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

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Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

Administratif