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Article
Conditions d’assujettissement à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression
Conditions d’assujettissement à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression
Les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression.
par Xavier Delpechle 19 juillet 2019
Cet arrêt a un intérêt essentiellement rétrospectif, puisqu’il concerne l’application d’un texte aujourd’hui abrogé (par la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 déc. 2018), à savoir l’article 1609 undecies du code général des impôts. C’est plus précisément le b) de cet article, qui concerne la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression, qui nous intéresse ici. Les faits sont les suivants. Les sociétés Brother ont importé en France des matériels d’impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane et la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression. Ces sociétés ont ensuite...
