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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

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Gratuit

Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens

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Payant

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Un juge ne saurait, en cette circonstance, accorder à un passager une indemnisation pour retard sans constater que la compagnie aérienne mise en cause est un transporteur communautaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

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La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nantissement de compte courant : portée de l’affectation de sommes sur un compte spécial

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L’affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet était une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur serait réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, ces sommes étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

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Gratuit

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Soumission des matériaux d’extraction à la taxe générale sur les activités polluantes

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Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Ce dont il faut déduire que sont visés les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation exclusive.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture sans préavis des concours financiers et manquement de la banque

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Payant

L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
Non

Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence : une analyse réfrigérante

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Gratuit

L’Autorité polynésienne de la concurrence s’est prononcée sur une pratique de prix excessifs reproché à un distributeur qui facturait un service de réfrigération de boissons à ses fournisseurs. L’affaire a également conduit à s’interroger sur la possible impartialité du président de cette autorité.

par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié et Florent Vever
En carrousel matière: 
Oui