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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

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Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est dictée par sa fonction technique.

par Alice Beyens
En carrousel matière: 
Oui

Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

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Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur en liquidation judiciaire dans la succession de son père.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

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L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives

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Le créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en appelant en cause dans le délai de péremption d’instance de deux ans le mandataire judiciaire, n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

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La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

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L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Condition d’admissibilité du recours nullité (à propos des décisions statuant sur le plan de cession)

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La société débitrice n’ayant proposé aucun plan de redressement, ne s’était pas, non plus, opposée à la cession de l’entreprise et que les seuls intérêts soutenus à l’appui de son appel étaient ceux de son dirigeant, en raison des cautionnements qu’il avait souscrits, et d’un candidat repreneur évincé, tous deux étant irrecevables à former un tel recours, la cour d’appel n’a pas, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable faute d’intérêt, commis d’excès de pouvoir, de sorte que le pourvoi n’est pas recevable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non