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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection

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L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de l’amiable compositeur confronté aux règles d’ordre public et sur l’intensité du contrôle auquel se livre le juge de l’annulation.

par Vincent Chantebout
En carrousel matière: 
Oui

Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les sociétés à mission

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La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de « société à mission » en faveur des sociétés commerciales s’étant fixé un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. Le décret d’application détaille les règles de publicité en la matière ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est assignée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

On vous retrouve le 6 janvier 2020

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage

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L’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu concernant une entente alléguée dans le cadre d’un marché public du secteur de la surveillance et du gardiennage, notamment en raison d’un défaut d’impartialité du fait de l’immixtion du collège et de son président dans l’instruction.

par Florent Venayre
En carrousel matière: 
Oui

L’utilisation du [I]data mining[/I] dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse de données.

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L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse de données.

L’avocature, une affaire d’écrivains

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Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

par Séverine Visse-Causse
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur

À propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2019.

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À propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2019.