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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Précisions sur la charge de la preuve du déséquilibre significatif

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Dans cette décision, la chambre commerciale confirme sa jurisprudence en admettant que la preuve du déséquilibre significatif qui incombe au ministre ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties. Il est en outre nécessaire de démontrer que ces clauses, comprises dans la convention, sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées, potentiels souscripteurs à l’assurance.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

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Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des opérations d’arbitrage ; il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission.

par Claire Debourg
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation judiciaire : pas de rétractation de l’offre de reprise

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L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

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La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde

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Dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde, la notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse de trente jours prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le nouveau droit des marques

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Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui