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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

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Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à l’initiative du plaideur par un cabinet de conseil ne constitue pas la suite directe et immédiate de la faute de la banque.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
Oui

Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition

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L’Agence française vient de publier un guide pratique des « vérifications anticorruption » dans le cadre d’opération de fusion-acquisition.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

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Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires

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Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile

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La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

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Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée

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La situation est originale. Une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire. Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société

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En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l’ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile en matière d’ordonnance sur requête.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non