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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

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Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure

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Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard du loueur financier, par ordonnance du juge-commissaire, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La loi allemande sur le droit voisin de l’éditeur de presse est inapplicable

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Faute de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la directive 98/34/CE, la loi allemande ayant consacré dès 2013 un droit voisin pour les éditeurs de presse est déclarée inapplicable par la Cour de justice de l’Union européenne.

par Amélie Blocman
En carrousel matière: 
Non

Catastrophe aérienne : question de procédure

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La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de connexité. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Retard de vol : précisions sur le préjudice réparable

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Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 offre au passager victime d’un retard ou d’une annulation de vol une indemnisation forfaitaire indépendamment de tout préjudice. Si préjudice il y a (lié, comme ici à un litige avec l’employeur consécutivement au retard de vol), il peut donner lieu à indemnisation complémentaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des passagers en cas de retard de vol avec correspondance

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Dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique : quel régime d’indemnisation ?

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En cas d’annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique, un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 sur les voyages à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
Oui