Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard du loueur financier, par ordonnance du juge-commissaire, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.

par Xavier Delpechle 30 septembre 2019

La problématique est connue. Il s’agit, dans le contexte d’un groupe de contrats interdépendants, de la prétendue caducité de l’un des contrats lorsque l’autre est anéanti. La règle, posée par la jurisprudence, est la suivante : « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute » (Com. 12 juill. 2017, n° 15-23.552 et n° 15-27.703, 2 arrêts, D. 2017. 1468 ; ibid. 2328, chron. A.-C. Le Bras, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et S. Tréard ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2017. 429 , obs. S. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs. H. Barbier ; RTD com. 2017. 671, obs. D. Legeais ). Lorsque l’un de ces contrats est un contrat de location financière, la jurisprudence tend à considérer que ces contrats sont nécessairement interdépendants. En effet, une chambre mixte avait jugé, dans deux arrêts du 17 mai 2013, que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, ajoutant que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, D. 2013. 1658 , note D. Mazeaud ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2014. 630, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; RTD civ. 2013. 597, obs. H. Barbier ; RTD com. 2013. 569, obs. D. Legeais ).

Il est également question, dans l’affaire jugée, d’un groupe de contrats incluant une location financière. La chambre commerciale applique fidèlement cette jurisprudence. La spécificité de l’espèce réside dans le fait qu’elle fait intervenir un élément procédural inédit, à savoir la portée de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :