Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry

Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.

Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

Le protocole, le recours en annulation et la communication par voie électronique

La recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application.

1er septembre 2019 : communication par voie électronique obligatoire devant le TGI

La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1).

Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La prise de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n’en montre pas ses occupants. En outre, ces photographies ne sont nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve.

Appel contre une décision se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond : fin de l’incertitude

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

Portail du justiciable : complexité juridique mais faible avancée technique

L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. En fait, ce sont deux arrêtés qui ont été pris les 6 et 28 mai 2019.

Recours contre une décision du directeur général de l’INPI : les tuyaux sont ouverts…

La Cour de cassation précise les modalités de l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle.

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.