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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry

Communication par voie électronique facultative et principe d’égalité : pas d’incompatibilité !

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables.

Retour sur la notion de dépens

Un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la deuxième chambre civile conduit à revenir sur la notion de dépens, pas aussi simple que l’on pourrait croire.

De l’office du juge confronté à une question de fond dont dépend la compétence

Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.

Renvoi après cassation : saisine de la cour par voie électronique

La déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Un an de contentieux des assurances

Procédures 2013. Chron. 2