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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry

Justice du 21e siècle : simplification du régime des notifications internationales

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime des notifications internationales.

Justice du XXIe siècle : la péremption d’instance constatée d’office

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il confère notamment au juge le pouvoir de soulever d’office la péremption d’instance.

Justice du XXIe siècle: refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

Le référé en matière d’indivision : « un cas original de référé en la forme », générateur de jurisprudence

Ce cas original, selon l’expression de MM. Foulon et Strickler (M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, Dalloz 2013, n° 27.01), est l’objet d’un arrêt de la première chambre civile rendu le 20 avril 2017. La Cour de cassation réaffirme que le référé de l’article 815-9 du code civil est un référé en la forme.

Récusation et article 6, § 1er : une incompatibilité réaffirmée

Un arrêt rappelle que « la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il en tire une conclusion inédite et peu heureuse… 

Recours en révision : le juge saisi doit apprécier la fraude et non le fond

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. 

Quand Gainsbourg est prétexte à « faire » de la procédure civile…

C’est l’enregistrement d’un album intitulé Amours Gainsbourg qui est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 et qui lui donne l’occasion de rappeler – et préciser – des règles de procédure civile, relatives à l’office du juge et à l’incidence d’une indivisibilité entre parties en cas d’appel.

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

Récusation et suspicion légitime : difficile conciliation

Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.