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Justice du XXIe siècle: refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.

par Corinne Bléryle 13 mai 2017

Quarante et un ans après : un code de procédure civile rénové

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Annoncé comme étant pris « pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du 21e siècle [relatif à la convention de procédure participative] et de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 [relatif aux immunités d’exécution] relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (V. notice du décret), ce texte majeur porte, en fait, bien au-delà !

Comme beaucoup de textes actuels, le décret sous commentaire est un « fourre-tout » qui rassemble un grand nombre de dispositions, sans rapport entre elles. Le code de procédure civile est modifié de manière conséquente et plutôt bienvenue – sous quelques réserves –, par le titre I du décret (V. comm. ci-dessous, sur la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, celui sur la péremption d’instance (édition de lundi 15 mai) et ceux à venir de C. Bléry, et s’agissant de la question du déplacement illicite international d’enfant, V. comm. à venir de A. Devers). Le code des procédures civiles d’exécution est également affecté, mais seulement ponctuellement : c’est l’objet du titre II (V. comm. à venir de S. Dorol). Il en est de même d’autres codes, notamment le code de l’organisation judiciaire ou le code de la sécurité sociale, dans un but de coordination. Enfin, les textes relatifs à l’aide juridique (V. comm. à venir de L. Dargent) sont réécrits, par le titre III. Le titre IV contient des dispositions diverses et finales.

Indiquons d’emblée que :
- sous réserve de dispositions particulières (V. Décr., art. 70 et comm. à venir), le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017 ;
- l’article 67 procède au remplacement des mots « 3 000 » (euros) par « 10 000 », dans tous les articles du code de procédure civile, du code des procédures civiles d’exécution et du code du travail, qui prévoient des amendes civiles;
- l’article 68 effectue aussi de tels remplacements dans les articles et intitulés concernés du code de procédure civile et de son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

  • les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ;
  • le mot : « secrétariat(s) » est remplacé par le mot : « greffe(s) » ;
  • le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».

- l’article 69 fait la même chose pour les mots : « conseil général », remplacés par les mots « conseil départemental », dans les articles concernés du code de procédure civile.

Le code de procédure civile est, par ailleurs, réformé notamment par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (sur lequel, v. déjà, Dalloz actualité, 12 mai 2017, art. N. Fricero ), alors qu’un décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 a également modifié, plus modestement, le code (sur lequel, F. Ferrand, Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, JCP 2017. 400 ; Dalloz actualité, 31 mars 2017 art. L. Poulet ), sans compter les décrets n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits et n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité…

Reste maintenant à s’emparer de ces nouvelles règles, qui s’ajoutent à toutes celles issues des réformes récentes… Compte tenu de l’ampleur et de la variété des modifications opérées par le décret sous commentaire, nous avons fait le choix de traiter les différentes thématiques dédiées afin d’en proposer une analyse détaillée. L’ensemble sera publié au fil de la semaine.

Thème 1 : la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Décr., art. 2)

La notice du décret indique qu’« il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s’inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale ». Le chapitre II du titre X du livre premier du code de procédure civile est réorganisé : le renvoi pour cause de suspicion légitime est traité avec – et comme – la récusation et non plus dans un chapitre distinct qui renvoyait – en partie seulement – au régime de la récusation. Deux sections sont crées (Décr., art. 2, I) : intitulées « dispositions générales » et « dispositions particulières », elles comprennent respectivement les articles 341 à 348 et les articles 349 et 350. L’article 341, qui renvoie à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, énonçant une liste de causes péremptoires de récusation, demeure comme auparavant. En revanche, les articles 342 et suivants du code de procédure civile sont profondément...

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