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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry

Demande de dépaysement en appel : quand la « multipostulation » complique les choses !

Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Projet de loi de programmation : harmonisation du « en la forme des référés »

Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (sur lequel, v. Dalloz actualité, 27 mars 2017, obs. C. Bléry ) prévoit en son article 14 l’harmonisation du « en la forme des référés ».

Vers une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

Poursuivant le Chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. 

Le projet de loi de programmation prévoit un règlement des litiges sans audience

Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 12 un « règlement des litiges sans audience ».

Le protocole, le juge de l’exécution et la communication par voie électronique

L’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière. Peu importe qu’une convention locale sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’inclue pas dans son périmètre ces procédures.

Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon

Conformément au calendrier annoncé par le premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017, les conclusions sur les cinq chantiers de la justice ont été rendues le 15 janvier 2018, sous forme de rapports.

RPVA et notion de cause étrangère : l’incertitude

Constitue en soi « une cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile le fait que l’avocat de l’appelant, qui est inscrit au barreau du Val-d’Oise rattaché au tribunal de grande instance de Pontoise, ne puisse avoir un accès au RPVA de la cour d’appel de Paris, cela pour des raisons techniques ne lui étant pas imputables, puisqu’en l’état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de cette cour, outre celui du tribunal de grande instance de Nanterre.

Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut être tiers acheteur !

Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.

Périmètre de la communication par voie électronique obligatoire en appel : pas simple !

Seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique ; […] c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l’appel recevable.

Assignation ou mise au rôle pour la saisine d’une juridiction ?

Un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction.