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Projet de loi de programmation : harmonisation du « en la forme des référés »

par Corinne Bléryle 27 mars 2018

Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (sur lequel, v. Dalloz actualité, 27 mars 2017, obs. C. Bléry ) prévoit en son article 14 l’harmonisation du « en la forme des référés ».

L’article 14 prévoit une habilitation du gouvernement pour modifier les dispositions législatives prévoyant que les juridictions statuent au fond mais selon la procédure de référé et éviter les erreurs dues aux appellations divergentes : « en la forme des référés », « comme en matière de référé », etc. (sur ces diverses...

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