- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnisation des passagers en cas de retard de vol avec correspondance
Indemnisation des passagers en cas de retard de vol avec correspondance
Dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.
par Xavier Delpechle 1 octobre 2019
Une fois n’est pas coutume, la Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt favorable au passager aérien (v. déjà, entre autres, l’arrêt Sturgeon, qui assimile, au regard du droit à indemnisation, le retard important à une annulation, CJCE 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et 432/07, D. 2010. 1461 
, note G. Poissonnier et P. Osseland ; ibid. 2011. 1445, obs. H. Kenfack ; JT 2010, n° 116, p. 12, obs. X.D. ; RTD com. 2010. 627, obs. P. Delebecque ; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard ; ibid. 2015. 241, obs. P. Bures ). Le contexte parait ici inédit. Il est question de vols avec correspondance au départ d’un État membre de l’Union européenne et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique.
Précisément, il s’agit de onze passagers ayant effectué, auprès d’une compagnie tchèque, České aerolinie, une réservation unique pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Émirats arabes unis). Le premier vol de ce vol avec correspondance, assuré par la compagnie tchèque et reliant Prague à Abou Dhabi, a été effectué conformément au plan de vol et est arrivé à l’heure à Abou Dhabi. En revanche, le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par le transporteur aérien non communautaire Etihad Airways et reliant Abou Dhabi à Bangkok, a subi à l’arrivée un retard de 488 minutes, soit près de six heures. Ce retard étant d’une durée supérieure à trois heures, il est susceptible de donner lieu à une indemnisation des passagers au titre du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens (art. 5, § 1, sous c) et 7, § 1).
Les passagers ont alors introduit, devant les juridictions tchèques, des recours à l’encontre de la compagnie aérienne tchèque afin de se voir octroyer l’indemnisation...
