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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

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La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

par Xavier Delpech
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Non

Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

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Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.

par Xavier Delpech
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Non

Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective

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Lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée.

par Xavier Delpech
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Non

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

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L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci.

par Xavier Delpech
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Non

Confidentialité prévue par l’article L. 611-15 [I]vs[/I] liberté d’expression : un premier infléchissement ?

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L’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce s’applique aux organes de presse. Toutefois, la révélation d’une information ne saurait constituer un trouble manifestement illicite que s’il s’avère, avec l’évidence requise en référé, qu’elle ne contribue pas à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général.

par Tahina Fabrice Rakotoarison
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Oui

Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers

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Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données.

par Xavier Delpech
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Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises

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Un décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Le tout à des fins de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises.

par Xavier Delpech
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : nouvelle ordonnance

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Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

par Cathie-Sophie Pinat
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Oui
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