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Article
Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective
Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective
Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.
par Xavier Delpechle 19 juin 2019
Il est question d’une société dénommée Eurocooler qui a été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 2012. Pendant la période d’observation, a été constitué, avec l’accord de l’administrateur, un gage-espèces à concurrence de la somme de 125 000 € au profit de la société Sahm afin que celle-ci continue à fournir à la société Eurocooler des revêtements en acier....
