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Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance

par Guillaume Payanle 27 juin 2019

Le jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Cette affaire permet à la Cour de cassation de souligner le régime juridique restrictif applicable à l’égard de l’appel des décisions du juge du tribunal d’instance formé en matière de surendettement des particuliers.

En l’espèce, une débitrice avait saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation. Cette dernière déclare la demande recevable et prend la décision d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ce que conteste la débitrice devant le juge du tribunal d’instance compétent. Ce juge l’ayant déclarée inéligible au bénéfice de la loi sur le traitement du surendettement des particuliers, elle interjette alors appel contre le jugement rendu. Cet appel ayant été déclaré irrecevable, la débitrice forme un pourvoi en cassation.

Le pourvoi ainsi formé est quant à lui déclaré recevable, en dépit de la contestation des défendeurs à la cassation. À cet égard, les Hauts magistrats affirment qu’en déclarant irrecevable...

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