Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

Gratuit: 
Payant

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

Gratuit: 
Payant

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce

Gratuit: 
Payant

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime de responsabilité du manutentionnaire maritime en cas d’avarie

Gratuit: 
Payant

La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Application du RGPD par la CNIL : précisions et amende record pour Google

Gratuit: 
Gratuit

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé, le 21 janvier, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC. Les traitements opérés par Google ayant pour finalité le ciblage publicitaire sur le système d’exploitation Android ne sont pas conformes aux dispositions RGPD. Sont condamnés le manque de transparence, l’absence d’informations satisfaisantes et le défaut de base légale liée au consentement.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Non

Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère

Auteur: 
Julien Zanatta
Illustration: 

L’actualité récente a été marquée par le lancement d’une cagnotte de soutien à Christophe Dettinger, surnommé le « boxeur de gendarme »1 par une partie des médias. Cette cagnotte, dont le montant a atteint 146 000 € avant qu’elle soit clôturée par la direction de la plateforme Leetchi, avait pour objectif de financer la défense de l’intéressé, mis en cause lors de l’une des manifestations parisiennes du mouvement dit des « Gilets jaunes ».

La place juridique de Paris

D. 2019. 29

par Hugues Bouthinon-Dumas et Bruno Deffains

Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »

Gratuit: 
Payant

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non